Obligations légales Covid-19

Toute association peut convoquer son AG ordinaire ou extraordinaire dans des conditions adaptées à la situation de pandémie dite « Coronavirus — Covid-19 »

Les conditions en sont précisées dans l’arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (publié au MB le 09/04/2020 et prolongé par l’arrêté publié au MB du 28 avril 2020).

Notamment, les mesures reprises à sa Section 4 (article 7 et suivants) permettent le report des assemblées générales, de l’approbation et du dépôt des comptes annuels et de la publication des informations périodiques.

A lire à partir de la page 25.780.