Qui frappe ainsi ?

Ce mardi, la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants examine un projet de loi dont l’objectif principal est de « permettre à la police d’entrer de manière juridiquement correcte dans le lieu de résidence de l’étranger en situation illégale et, le cas échéant, de procéder à son arrestation administrative sur place ».

Au nom d’une politique d’immigration présentée comme ferme et humaine, c’est donc au moment où des initiatives citoyennes permettent à des êtres humains abandonnés aux rigueurs de l’hiver de trouver un toit chez des particuliers, que le gouvernement fédéral envisage de restreindre le principe de l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de notre vie privée.
« Outre qu’il vise à criminaliser davantage l’étranger en séjour illégal, ce projet vient donc entraver les logiques de solidarité actuellement à l’œuvre au Parc Maximilien ou ailleurs. »

Outre qu’il vise à criminaliser davantage l’étranger en séjour illégal, ce projet vient donc entraver les logiques de solidarité actuellement à l’œuvre au Parc Maximilien ou ailleurs. En effet, ce ne sont pas seulement les étrangers en séjour illégal qui sont visés mais aussi leurs « hébergeurs » puisque le lieu où les forces de l’ordre pourront pénétrer, fouiller, identifier les personnes et procéder à l’arrestation administrative de l’étranger recherché pourra être celui de la résidence d’un tiers. Chez vous ou chez moi avec des pouvoirs d’investigation énormes car, dans le but de rechercher des documents pouvant établir ou vérifier l’identité de l’étranger, aucun coin ou recoin du lieu fouillé n’est immunisé contre cette « recherche » de documents.

En Belgique, pourtant, de nombreuses décisions judiciaires ont ordonné la remise en liberté d’étrangers arrêtés chez eux au mépris des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 15 de notre Constitution qui protègent tant notre vie privée que notre domicile.

Certes, ces droits ne sont pas absolus. Ils peuvent faire l’objet d’exceptions. Mais celles-ci doivent alors être interprétées de façon restrictive, être prévues par la loi, avoir un but légitime et, enfin, être nécessaires à l’existence d’une société démocratique.
« Pour contourner une jurisprudence claire et permettre l’arrestation manu militari à domicile de 127 personnes par an, le Gouvernement fédéral projette de sacrifier des droits fondamentaux. »

Pour le moins, cette dernière exigence de proportionnalité n’est pas rencontrée ici. L’exposé des motifs du projet atteste d’ailleurs que sur l’ensemble des étrangers en séjour illégal, susceptibles d’être arrêtés à leur « domicile », en 2016 seulement… 7% d’entre eux n’ont pas coopéré ou obtempéré volontairement à un ordre de quitter le territoire. Pour contourner une jurisprudence claire et permettre l’arrestation manu militari à domicile de 127 personnes par an, le Gouvernement fédéral projette de sacrifier des droits fondamentaux.

Certains rétorqueront que le projet subordonne ces visites domiciliaires à l’autorisation d’un juge d’instruction (dont le Gouvernement veut en même temps supprimer la fonction…) ce qui, en soi, serait un gage de respect de l’État de droit. Mais, à la lecture du texte, ce contrôle juridictionnel paraît surtout formel et ne laisser aucune marge d’appréciation au juge saisi puisqu’il ne devra en réalité vérifier que quelques éléments factuels (l’étranger est en séjour illégal, il a refusé de collaborer à son éloignement du territoire, il habiterait bien à telle adresse…).
Aux nombreuses et répétées outrances verbales du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration encore récemment dénoncées par le député Patrick Dewael au Parlement, viennent donc s’ajouter les actes.
Et ceux-ci sont lourds de conséquences. Car, comme l’indique l’avocat François Sureau, « corrompre les principes, c’est introduire dans notre vie collective un ferment de décomposition dont nous ne connaissons pas l’antidote » et qui, au gré des humeurs du temps, finiront peut-être par s’appliquer à d’autres catégories de personnes.

Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat, Président du Centre d’Action Laïque

Carte blanche parue dans L’Écho du 23/01/2018